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Les exigences du logiciel de facturation

Cher utilisateur Billdu,

Si votre entreprise est située en France et que vous êtes assujetti à la TVA, veuillez lire les lignes suivantes attentivement.


Vous avez probablement remarqué plusieurs restrictions en travaillant avec votre compte Billdu. Cela vient en raison des exigences particulières du gouvernement français pour prévenir les fraudes fiscales. La loi contre les fraudes no. BOI-TVA-DECLA-30-10-30  est entrée en vigueur à partir de janvier 2018. Conformément à la loi, toutes les sociétés en France (uniquement celles assujetties à la TVA) devraient utiliser un logiciel conforme, sinon elles seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € en cas de contrôle.

 

La bonne nouvelle c’est que Billdu est conforme à la nouvelle loi française sur la TVA et que nous nous conformons à la réglementation française sur toutes nos plateformes— site Web, applications iOS version 4.1.9 et supérieure, à partir du 1er février 2018.

 

L’utilisation de Billdu observe les règles suivantes:

  • Une facture sauvegardée ne peut pas être suppriméeDès qu’une facture est sauvegardée, celle-ci reste dans votre compte Billdu et ne pourra pas être supprimée. Vous pouvez l’envoyer à un client ou ajouter/supprimer des paiements. Toutes ces saisies sont sauvegardées dans l’historique de la facture et affichées sur le site Web dans la chronologie sous l’aperçu de la facture.
  • Une facture sauvegardée ne peut pas être modifiée
  • Dans le cas où vous seriez amené à vouloir modifier une facture pour une raison quelconque, vous devez d’abord créer une note de crédit, puis établir un duplicata de la facture originale.’
  • Nous suggérons l’utilisation des factures pro forma, car elles peuvent être éditées à plusieurs reprises. Lorsque vous terminez votre travail sur une facture pro forma, vous pouvez créer une facture définitive à partir du formulaire pro forma et l’envoyer à votre client.
  • La modification des libellés de documents n’est pas possible. Vous pouvez toujours modifier les libellés comme la date d’échéance ou le numéro de facture, mais vous ne pouvez pas renommer un devis, une facture ou un bon de commande.
  • Vous ne pouvez pas supprimer votre compte immédiatement s’il contient des factures. Votre compte restera actif pour une période fixée par la loi (actuellement elle est de 6 ans) et sera ensuite supprimé

 

 

Si vous avez besoin de plus d’informations, notre équipe d’assistance sera heureuse de répondre à vos questions.

 

 

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