fbpx February 2018 | Billdu

Cher utilisateur Billdu,

Si votre entreprise est située en France et que vous êtes assujetti à la TVA, veuillez lire les lignes suivantes attentivement.

Vous avez probablement remarqué plusieurs restrictions en travaillant avec votre compte Billdu. Cela vient en raison des exigences particulières du gouvernement français pour prévenir les fraudes fiscales. La loi contre les fraudes no. BOI-TVA-DECLA-30-10-30  est entrée en vigueur à partir de janvier 2018. Conformément à la loi, toutes les sociétés en France (uniquement celles assujetties à la TVA) devraient utiliser un logiciel conforme, sinon elles seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € en cas de contrôle.

La bonne nouvelle c’est que Billdu est conforme à la nouvelle loi française sur la TVA et que nous nous conformons à la réglementation française sur toutes nos plateformes— site Web, applications Android version 3.9.0 et supérieure, applications iOS version 4.1.9 et supérieure, à partir du 1er février 2018.

L’utilisation de Billdu observe les règles suivantes:

Si vous avez besoin de plus d’informations, notre équipe d’assistance sera heureuse de répondre à vos questions.